A Berlin, un couple parmi des migrants (ils sont plutôt rares, d’où la mise en lumière par cette photo de propagande) attendant d’être enregistrés comme demandeurs d’asile.
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Ils nous ont dit :
Le PACTE DE MARRAKECH n’est pas contraignant.
La commission européenne s’emploie à ce qu’il le devienne.
Lire la suite : http://resistancerepublicaine.eu/2019/04/08/pacte-de-marrakech-ils-nous-ont-dit-pas-contraignant-rassurez-vous-lue-sen-charge/
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L’alerte vient de M. Lucio Gussetti, directeur et conseiller juridique principal pour la politique étrangère et de sécurité et des relations extérieures à la Commission européenne.
Donc il sait ce dont il parle tant sur le fonctionnement de l’UE, de la Commission européenne et de ses diverses instances, ainsi que des relations internationales notamment avec l’ONU.
(Document pdf).
Les manipulations de la Commission européenne et de Juncker y sont dévoilées, expliquées ainsi que leurs modalités pour arriver à rendre le Pacte de Marrakech contraignant juridiquement sachant que déjà il l’est politiquement, ce sur quoi joue la Commission. On voit comment les divers traités s’enchaînent, s’imbriquent, comment les choses sont ficelées. Ainsi la référence au le traité de Lisbonne (TFUE). Après cela, quand nous voyons certaines intentions sournoises dans le texte d’un traité, on nous répond que nous avons des fantasmes ! Ce n’est pas nouveau ! Mais avec le temps, ils se révèlent être la réalité, comme ces derniers jours ont vu le rideau se déchirer sur l’antisémitisme musulman, le grand remplacement…
Ci-dessous une traduction personnelle avec les réserves que supposent celles de mes compétences en la matière, je la crois cependant conforme à la présentation de l’analyse de M. Lucio Gussetti (vous pouvez me corriger éventuellement).
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Titre : Avis du service juridique de la Commission européenne sur «Les effets juridiques de l’adoption du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière par l’Assemblée générale des Nations Unies».
Daté du 1er février 2019
L’auteur de cette analyse est M. Lucio Gussetti, directeur et conseiller juridique principal pour la politique étrangère et de sécurité et les relations extérieures à la Commission européenne (CE).
Un avis ou une étude en 53 points a été publié par le service juridique de la Commission européenne, qui répertorie les possibilités de rendre le Pacte mondial pour la migration (GCM) des Nations Unies susceptible de devenir contraignant en vertu du droit international pour tous les États membres de l’UE. Auparavant, les dirigeants bruxellois avaient déclaré que le GCM n’était juridiquement pas contraignant.
En fait, les avocats du service juridique tentent de contourner les décisions des hommes politiques par une « procédure législative sournoise » en faisant référence à plusieurs futurs documents de l’UE juridiquement contraignants ainsi qu’à cet avis. Cet avis est un document de travail, pas encore un document public, la Commission ne l’a pas démenti, mais a simplement déclaré qu’il avait été «mal interprété» (Note perso : ils nous prennent pour des truffes !).
Dans le traité de Lisbonne (TFUE), la coopération entre l’UE et les Nations unies n’est pas claire, par exemple dans le domaine de l’aide humanitaire et de l’aide au développement en faveur des pays tiers. Cette étude juridique secrète utilise ces aspects obscurs pour prouver que les décisions des Nations Unies doivent être prises en compte dans la législation européenne actuelle et à venir. Les experts juridiques soulignent déjà comment certains points des décisions des Nations Unies peuvent être intégrés à la politique humanitaire de l’UE.
Cette «étude secrète» montre bien que les experts de la Commission veulent créer une base juridique à partir d’un document politique. Il est évident que ce document correspond idéalement au souhait de la CE qui s’efforce de transformer la migration illégale en légale. Nous le remarquons dans les documents législatifs suivants : visa humanitaire, carte bleue, financement par des ONG, distribution de migrants via des quotas de l’UE.
Lors du vote de décembre 2018, le résultat suivant a été atteint:
• 152 États membres des Nations Unies ont approuvé le GCM.
• 12 pays se sont abstenus (dont 7 d’Europe): Autriche, Bulgarie, Italie, Lettonie, Roumanie, Suisse, Liechtenstein, Australie, Chili, Algérie, Libye, Singapour.
• 5 pays l’ont rejetée (3 de l’Europe): République tchèque, Hongrie, Pologne, Israël, États-Unis.
Il n’y a pas eu de position commune de l’UE pour approuver le GCM ! Sur 28 États membres de l’UE, seuls 20 l’ont soutenu. Des puissances mondiales très importantes ont quitté le processus de négociation et se sont abstenues ou ont voté contre.
Nous pouvons principalement conclure que, faute de soutien de la part des États membres, il n’a pas été possible lors des négociations formelles du GCM de produire un document juridiquement contraignant en 2018.
Néanmoins, la Commission essaie actuellement d’en produire un. Le raisonnement de son service juridique sur la manière dont le GCM peut être perçu comme faisant partie du droit de l’Union européenne correspond à la communication du cabinet Juncker.
La «législation sournoise» se trouve dans plusieurs notes de bas de page et préambules différents, il est constamment fait référence à un document non contraignant. En fait, dans le préambule de la proposition de la Commission pour un nouveau système de visas humanitaire, qui concerne les visas de migrants, nous pouvons déjà trouver une référence au pacte des Nations Unies. Il devient également une référence régulière dans le domaine du développement et de l’aide humanitaire, ce qui a des conséquences financières contraignantes pour tous les membres de l’UE.
La méthode utilisée pour transformer une déclaration politique en un document légalement obligatoire est une stratégie fréquemment utilisée par les libéraux dans le domaine des droits de l’homme. À travers des interprétations juridiques, des opinions et des études juridiques, ils tentent de faire de leur point de vue libéral un élément organique de l’application et de l’interprétation des lois ! Dans ce cas spécifique, une position pro-migrant. Dans 10 à 15 ans, ces opinions ne figureront d’abord dans les documents judiciaires qu’après l’interprétation de la Cour, puis convergeront vers le droit et l’acquis et deviendront certainement la base juridique et deviendront officiellement contraignantes.
Le GCM est un document favorable aux migrants qui présente la migration comme un phénomène souhaitable qui ne devrait pas être stoppé, mais plutôt géré. Les États membres doivent se battre avec la « législation furtive » de la Commission pour éviter que le GCM ne devienne obligatoire dans l’UE.
Par conséquent, les États membres doivent rejeter tous les documents législatifs internationaux et européens faisant référence au Pacte mondial pour la migration des Nations unies, même s’il ne s’agit que d’une note de bas de page ou d’une phrase.
Quelques citations du document de travail élaboré par le service juridique de la Commission :
Point 13. Les acteurs de l’UE ont négocié le GCM au nom de l’UE et de ses États membres.
Point 35. … il convient de noter que chacun des 23 objectifs d’une migration sûre, ordonnée et régulière comporte une dimension de développement. La mise en œuvre de ces objectifs reposerait sur l’utilisation des ressources financières disponibles dans le cadre de la politique de coopération au développement.
Point 37. L’adoption du GCM a des effets juridiques sur la politique de développement de l’UE.
Point 41. Deuxièmement, l’article 208, paragraphe 2, du TFUE oblige l’Union (et les États membres) à respecter les engagements en matière de développement et à prendre en compte les objectifs approuvés dans le cadre des Nations unies.
Point 46. Il convient donc de conclure que le GCM a des effets juridiques, car il est en mesure d’influencer de manière décisive le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’UE.
Point 53. Conformément au principe de coopération loyale, les États membres devraient faciliter la réalisation des objectifs de l’Union, y compris la mise en œuvre du GCM. Dans le même temps, ils devraient s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la réalisation de ces objectifs.
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